Journal de Monaco
4notify · Bulletin officiel
OFFICIEL · CCIN · Informations nominatives
Journal n°
JDM-MC-005
Date
2026-05-27
État
En vigueur
Rubrique
Vie privée

CCIN, informations nominatives et consentement : cadre d'autorisation pour la remise transactionnelle et commerciale

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) veille à l'application de la législation monégasque sur la protection des informations nominatives. La communication commerciale exige une base de traitement valable, et les données sensibles bénéficient d'une protection renforcée. 4notify enregistre la base de traitement et vérifie le consentement au bord de l'API, à chaque remise.

CourrielSMSWebhook
Préambule

Article 1er — Vu la législation monégasque relative à la protection des informations nominatives et le rôle de la CCIN, il est publié au présent Journal les modalités de gestion du consentement dans la remise électronique.

Fondement réglementaire
Loi monégasque relative à la protection des informations nominatives

Bases de traitement, droits de la personne concernée et compétence de la CCIN.

Obligations de déclaration auprès de la CCIN

Déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives et obligations du responsable.

Lignes directrices de la CCIN sur le consentement

Consentement éclairé, droit de retrait et traitement des données sensibles.

Mise en œuvre
01

Enregistrement de la base de traitement par remise

Chaque enveloppe transporte une base (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ; elle est fixée au registre du modèle.

02

Vérification du consentement commercial

Pour les messages commerciaux, le consentement est vérifié au niveau de l'enveloppe ; les remises sans autorisation sont bloquées au bord de l'API.

03

Droit de suppression sous 30 jours

Les demandes de suppression se propagent sous 24 heures via 4notify ; la liste de suppression est mise à jour chez Monaco Telecom et la passerelle courriel.

04

Webhook de notification d'incident

Tout événement au niveau de l'enveloppe déclenche un webhook au responsable de traitement en moins d'une heure.

Enveloppe de remise
json
{
  "evenement": "remise.enveloppe_consentement",
  "responsable_id": "MC-RESP-12345",
  "base_traitement": "consentement",
  "consentement": {
    "declaration_ccin": "CCIN-2026-001234",
    "date_consentement": "2025-09-14",
    "lien_desinscription_present": true
  },
  "remise": { "canal": "email", "modele": "promo_v2" },
  "verification_suppression": "approuve"
}
Message d'exemple
CourrielObjet : Mise à jour de votre préférence marketing

Madame, Monsieur, À compter de ce jour, votre autorisation marketing est retirée. Vous ne recevrez plus de courriels promotionnels, mais continuerez de recevoir les avis transactionnels (confirmations de commande, alertes de livraison). Pour exercer vos autres droits auprès de la CCIN : [email protected]

Liste de conformité
  • Déclaration de traitement auprès de la CCIN à jour
  • Responsable de traitement configuré
  • Consentement conservé pour chaque remise commerciale
  • Webhook de notification d'incident accessible
La différence 4notify

4notify est le seul prestataire A2P à conserver la base de traitement dans chaque enveloppe, à propager la suppression en moins de 24 heures chez Monaco Telecom et à émettre un webhook d'incident conforme aux exigences de la CCIN.

Questions fréquentes
Le consentement s'applique-t-il aussi au SMS ?

Oui — la législation monégasque couvre toute communication commerciale portant sur des informations nominatives : SMS, courriel, messagerie. Toutes exigent une base de traitement valable.

Et si le responsable n'a pas déclaré le traitement à la CCIN ?

4notify bloque la remise commerciale au bord de l'API jusqu'à déclaration valable ; la remise transactionnelle (base contractuelle) reste disponible.

Publié
4notify · Service des opérations
2026-05-27 · JDM-MC-005

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