Journal de Monaco
4notify · Bulletin officiel
OFFICIEL · Direction des Services Fiscaux · Régime France-Monaco
Journal n°
JDM-MC-003
Date
2026-05-27
État
En vigueur
Rubrique
Fiscalité

Pas d'impôt sur le revenu, TVA monégasque et facturation : avis de remise et accusés dans le régime France-Monaco

Monaco ne lève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais la TVA monégasque s'applique selon le même territoire et les mêmes taux que la France, en vertu de la Convention fiscale franco-monégasque. Les entreprises établies dans la Principauté émettent des factures conformes et déclarent la TVA auprès de la Direction des Services Fiscaux. 4notify s'intègre aux systèmes comptables et remet les accusés de réception et les rapports d'état au bon destinataire.

CourrielWebhook
Préambule

Article 1er — Vu la Convention fiscale franco-monégasque et les dispositions relatives à la TVA applicable dans la Principauté selon le régime France-Monaco, il est publié au présent Journal les modalités de remise des accusés et rapports d'état en matière de facturation.

Fondement réglementaire
Convention fiscale franco-monégasque

Cadre régissant la TVA monégasque, alignée sur le territoire et les taux applicables en France.

Code des taxes sur le chiffre d'affaires (volet monégasque)

Règles d'assujettissement, taux et obligations déclaratives de la TVA monégasque.

Absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Particularité monégasque ; ne dispense pas des obligations de facturation et de TVA des entreprises.

Mise en œuvre
01

Webhook du système comptable

4notify s'abonne à la file de factures de l'ERP ou du logiciel comptable ; la validation s'exécute avant transmission.

02

Accusé de réception + rapport d'état

Accusé à l'émetteur en 60 secondes ; état (accepté / observations / rejeté) sous 5 minutes.

03

Remise au bon destinataire

Avec l'identifiant de l'expert-comptable, l'accusé est acheminé au professionnel responsable du dossier.

04

Conservation pendant cinq ans

Chaque facture et accusé est conservé avec empreinte signée pendant cinq ans, conformément à l'obligation de conservation comptable.

Enveloppe de remise
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  <numero>MC-2026-0000481923</numero>
  <emetteur_id>MC98000ABCD</emetteur_id>
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Message d'exemple
CourrielObjet : Accusé de réception : facture n° MC-2026-…481923

Madame, Monsieur, Nous avons reçu et validé votre facture (n° MC-2026-…481923) le 27/05/2026 à 14:32. État de validation : accepté Acheminée à : expert-comptable du dossier Cordialement, 4notify — Service des opérations

Liste de conformité
  • Webhook de l'ERP / logiciel comptable configuré
  • Validation de la facture au bord de l'API
  • P50 d'accusé de réception ≤ 60 secondes mesuré
  • Conservation de cinq ans documentée
La différence 4notify

4notify est le seul prestataire A2P à intégrer nativement les ERP utilisés à Monaco, à valider la facture au bord de l'API et à conserver une trace d'audit de cinq ans conforme au régime fiscal France-Monaco.

Questions fréquentes
Monaco ne lève pas d'impôt sur le revenu : faut-il quand même facturer la TVA ?

Oui. L'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques ne dispense pas les entreprises de la TVA monégasque, qui suit le régime France-Monaco. 4notify remet les accusés relatifs à ces factures.

4notify se substitue-t-il à la Direction des Services Fiscaux ?

Non. 4notify travaille avec les enveloppes de remise envoyées par le système comptable ; la déclaration fiscale reste dans le logiciel de l'assujetti.

Publié
4notify · Service des opérations
2026-05-27 · JDM-MC-003

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