4N-CM-005DONNÉES· En vigueur · Protection des données
Consentement SMS et loi 2024/017 au Cameroun
La loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel a créé une autorité indépendante de protection des données et s'applique depuis juin 2026, au terme de la période de mise en conformité. Pour une campagne SMS, cela signifie consentement documenté, information claire et désabonnement simple.
SMSE-mailWhatsApp
Une campagne envoyée sans consentement expose à des plaintes, à des blocages par les opérateurs et désormais à l'autorité de protection des données. Séparer messages de service et messages promotionnels, et respecter chaque STOP, protège à la fois le client et la réputation de l'expéditeur.
Messages vers les abonnés de MTN Cameroon, Orange Cameroun, Camtel et Nexttel, les quatre opérateurs mobiles du pays.
Textes camerounais cités
- Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnelConsentement, droits des personnes et création de l'autorité de protection des données.
- Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au CamerounEncadre les pratiques commerciales envers les consommateurs.
- Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électroniqueRègles applicables à la prospection par voie électronique.
Étape par étape
- 1Consignez le consentementVotre CRM ou boutique enregistre quand et comment le client a accepté les promotions.
- 2Séparez les envoisMarquez les campagnes comme marketing, et les avis de commande, paiement ou rendez-vous comme service.
- 3Désabonnement par STOP4notify lit les réponses SMS et traite STOP comme un désabonnement des envois marketing pour ce numéro.
- 4Synchronisez votre baseReportez les désabonnements dans votre propre système pour qu'ils ne reviennent pas dans une campagne.
Requête à l'API 4notify
{
"canal": "sms",
"destinataire": "+237670123456",
"message": "Soldes de fin d'année : -20 % sur l'électroménager. Répondez STOP pour ne plus recevoir nos offres.",
"reference": "CAMP-DEC-26"
}Exemple de message
SMS
Electro Bonamoussadi : -20 % sur l'électroménager jusqu'au 31/12. Répondez STOP pour ne plus recevoir nos offres.
Liste de contrôle
- ✓Consentement aux promotions consigné dans votre système
- ✓Mention de désabonnement (STOP) dans chaque message promotionnel
- ✓Campagnes marquées marketing, avis marqués service
- ✓Désabonnements reportés dans votre CRM
Ce que 4notify apporte
La lecture des réponses et le désabonnement automatique par STOP sont inclus, sans développement supplémentaire.
Questions fréquentes
La loi 2024/017 est-elle déjà applicable ?
Oui. Promulguée le 23 décembre 2024, elle prévoyait une période de mise en conformité de dix-huit mois, arrivée à terme en juin 2026.
Que se passe-t-il quand un client répond STOP ?
4notify enregistre le désabonnement et ce numéro ne reçoit plus les envois marketing ; les messages de service continuent.