Mémorial
4notify Luxembourg · Journal officiel
OFFICIEL · CNPD · RGPD
Mémorial Nº
MEM-LU-005
Date
2026-05-27
Statut
En vigueur
Rubrique
Vie privée

CNPD, RGPD et consentement : cadre de permission pour la remise transactionnelle et commerciale

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) applique le RGPD et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018. Pour toute communication commerciale, une base de licéité est requise, et les données sensibles bénéficient d'une protection renforcée. 4notify enregistre la base de licéité et vérifie le consentement à la périphérie de l'API, à chaque remise.

E-mailSMSWebhook
Préambule

Article 1er — Vu le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD, il est arrêté le présent Mémorial relatif à la gestion du consentement dans la remise électronique.

Fondement normatif
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Bases de licéité, droits de la personne concernée et obligations du responsable de traitement.

Loi du 1er août 2018 (protection des données)

Organisation de la CNPD et régime de protection des données au Luxembourg.

Lignes directrices CNPD sur le consentement

Consentement libre, éclairé et univoque ; droit de retrait ; prospection électronique.

Mise en œuvre
01

Enregistrement de la base de licéité par remise

Chaque enveloppe transporte l'une des bases du RGPD (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ; elle est figée dans le registre du modèle.

02

Vérification du consentement commercial

Pour les messages commerciaux, le consentement est vérifié au niveau de l'enveloppe ; les remises sans permission sont bloquées à la périphérie de l'API.

03

Droit à l'effacement sous 30 jours

Les demandes d'effacement se propagent sous 24 heures via 4notify ; la liste de suppression est mise à jour chez les trois opérateurs et la passerelle e-mail.

04

Webhook de notification d'incident

Tout événement au niveau de l'enveloppe génère un webhook au responsable de traitement en moins d'une heure (préparation à la notification CNPD sous 72 h).

Enveloppe de remise
json
{
  "evenement": "remise.enveloppe_consentement",
  "responsable_id": "LU-RESP-12345",
  "base_liceite": "consentement",
  "consentement": {
    "registre": "CNPD-2026-001234",
    "date_consentement": "2025-09-14",
    "lien_desabonnement_present": true
  },
  "remise": { "canal": "email", "modele": "promo_v2" },
  "verification_suppression": "approuve"
}
Message d'exemple
E-mailObjet : Nous avons mis à jour votre préférence marketing

Madame, Monsieur, À compter d'aujourd'hui, votre consentement marketing est retiré. Vous ne recevrez plus d'e-mails promotionnels, mais continuerez de recevoir les avis transactionnels (confirmations de commande, alertes de livraison). Pour exercer vos autres droits RGPD : [email protected]

Liste de conformité
  • Registre des traitements (RGPD art. 30) à jour
  • Responsable de traitement configuré
  • Consentement conservé pour chaque remise commerciale
  • Webhook de notification d'incident accessible (notification CNPD sous 72 h)
La différence 4notify

4notify est le seul fournisseur A2P à conserver la base de licéité RGPD dans chaque enveloppe, à propager l'effacement en moins de 24 heures sur les trois opérateurs et à générer un webhook d'incident prêt pour la notification CNPD sous 72 heures.

Questions fréquentes
Le consentement s'applique-t-il aussi au SMS ?

Oui — le RGPD couvre toute communication commerciale traitant des données personnelles : SMS, e-mail, messagerie. Une base de licéité valide est requise pour chacune.

Et si le responsable n'a pas de base de licéité valable ?

4notify bloque la remise commerciale à la périphérie de l'API jusqu'à obtention d'une base valide ; la remise transactionnelle (base contractuelle) reste disponible.

Publié
4notify Département des Opérations
2026-05-27 · MEM-LU-005

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