Mémorial
4notify Luxembourg · Journal officiel
OFFICIEL · ACD · AED · Peppol
Mémorial Nº
MEM-LU-003
Date
2026-05-27
Statut
En vigueur
Rubrique
Fiscalité

Facturation électronique Peppol, ACD et AED : accusés de remise et de validation à l'entreprise luxembourgeoise

Au Luxembourg, la facturation électronique vers le secteur public passe obligatoirement par le réseau Peppol BIS. L'Administration des contributions directes (ACD) gère l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, tandis que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) gère la TVA. 4notify s'intègre aux logiciels comptables luxembourgeois et remet les accusés de réception, les rapports d'état de validation Peppol et les avis au bon comptable.

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Préambule

Article 1er — Vu la loi du 13 décembre 2021 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il est arrêté le présent Mémorial relatif à la remise des accusés et rapports de validation de la facturation électronique.

Fondement normatif
Loi du 13 décembre 2021 sur la facturation électronique (marchés publics)

Obligation de la facturation électronique B2G via le réseau Peppol pour les opérateurs économiques.

Loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA

Régime de la taxe sur la valeur ajoutée et mentions obligatoires de la facture.

Loi générale des impôts (Abgabenordnung) — ACD

Obligations déclaratives et devoirs formels du contribuable en matière d'impôts directs.

Mise en œuvre
01

Webhook du logiciel comptable

4notify s'abonne à la file des factures électroniques de l'ERP ou du logiciel comptable ; la validation Peppol BIS s'exécute avant transmission.

02

Accusé de réception + rapport de validation

Accusé à l'émetteur sous 60 secondes ; état de validation (accepté / avec réserves / rejeté) sous 5 minutes.

03

Remise au bon comptable

Avec le matricule (RCS) du comptable, l'accusé est acheminé au professionnel responsable.

04

Conservation pendant dix ans

Chaque facture et accusé est conservé avec signature de condensat pendant dix ans, conformément à l'obligation de conservation TVA luxembourgeoise.

Enveloppe de remise
xml
<facture-accuse xmlns="https://4notify.net/facture-lu/v1">
  <peppol_id>0208:LU12345678</peppol_id>
  <emetteur_tva>LU12345678</emetteur_tva>
  <destinataire_tva>LU87654321</destinataire_tva>
  <profil>peppol-bis-billing-3.0</profil>
  <etat_validation>accepte</etat_validation>
  <canal_accuse>email,webhook</canal_accuse>
  <comptable_rcs>B123456</comptable_rcs>
</facture-accuse>
Message d'exemple
E-mailObjet : Accusé de réception : facture électronique Peppol …481923

Madame, Monsieur, Nous avons reçu et validé votre facture électronique Peppol (réf. …481923) le 27/05/2026 à 14h32. État de validation : accepté Acheminé vers : comptable (RCS B123456) Cordialement, L'équipe Opérations 4notify

Liste de conformité
  • Webhook de l'ERP / logiciel comptable configuré
  • Validation Peppol BIS Billing 3.0 à la périphérie de l'API
  • P50 d'accusé de réception ≤ 60 secondes mesuré
  • Conservation de dix ans documentée
La différence 4notify

4notify est le seul fournisseur A2P à offrir une intégration native aux ERP luxembourgeois, une validation Peppol BIS à la périphérie de l'API et une conservation d'audit de dix ans conforme à l'obligation de conservation TVA.

Questions fréquentes
4notify a-t-il besoin d'un accès point Peppol ?

Non. 4notify travaille avec les enveloppes de remise que transmet le logiciel comptable ; la connexion au réseau Peppol et le point d'accès restent dans le système du contribuable.

La TVA luxembourgeoise change-t-elle quelque chose à la remise ?

Non. 4notify traite l'enveloppe d'accusé de la même façon quel que soit le taux ; ce qui change, c'est le contenu de la facture émise par le contribuable, pas notre couche de remise et de validation.

Publié
4notify Département des Opérations
2026-05-27 · MEM-LU-003

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