4N-TN-005DONNÉES· En vigueur · Données personnelles

Prospection par SMS : la loi organique 2004-63

La loi organique n° 2004-63 protège les données personnelles en Tunisie, sous le contrôle de l'INPDP : le numéro de téléphone d'un client ne peut servir à la prospection sans base légale, en pratique son accord. 4notify lit les réponses SMS et désinscrit des envois marketing tout numéro qui répond STOP.

SMSE-mailWhatsApp

Les SMS publicitaires non sollicités ont déjà valu des rappels à l'ordre aux opérateurs tunisiens. Une campagne propre commence par un accord recueilli et une désinscription qui fonctionne.

Envoi vers les abonnés de Tunisie Telecom, Ooredoo Tunisie et Orange Tunisie, les trois opérateurs mobiles du pays.

Textes applicables

  • Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004
    Consentement, droit d'opposition, rôle de l'INPDP.
  • Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
    Information loyale du consommateur.

Mode opératoire

  1. 1
    Accord recueilli
    Votre site, votre caisse ou votre application enregistre l'accord du client dans votre propre système.
  2. 2
    Mention STOP
    Chaque SMS promotionnel indique comment se désinscrire.
  3. 3
    Désinscription automatique
    4notify lit les réponses : un STOP retire le numéro des envois marketing, sans bloquer les messages de service.

Appel type à l'API

{
  "canal": "sms",
  "destinataire": "+216XXXXXXXX",
  "expediteur": "MaBoutique",
  "type": "marketing",
  "message": "MaBoutique : soldes d'hiver -30 % dès le 01/12 à Tunis et Sfax. STOP au 8XXXX"
}

Message type

SMS
MaBoutique : soldes d'hiver -30 % dès le 01/12 dans nos magasins de Tunis et Sfax. STOP au 8XXXX

Points de contrôle

  • ✓Accord de prospection conservé dans votre système
  • ✓Mention STOP dans chaque SMS promotionnel
  • ✓Messages marketing séparés des messages de service
  • ✓Traitement déclaré à l'INPDP lorsque la loi l'exige
L'avantage 4notify
Désinscription par STOP appliquée automatiquement au marketing, sans couper les messages de service.

Foire aux questions

Un STOP bloque-t-il aussi les codes de confirmation ?
Non. STOP désinscrit le numéro des envois marketing ; les messages de service restent possibles.
4notify conserve-t-il la preuve du consentement ?
Non. L'accord est recueilli et conservé dans votre système ; 4notify applique la désinscription par STOP.
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