Moniteur belge
4notify Belgique · Journal officiel
OFFICIEL · APD/GBA · RGPD
Moniteur No
MB-BE-005
Date
2026-05-27
Statut
En vigueur
Rubrique
Vie privée

APD/GBA, RGPD et liste Robinson : cadre de consentement pour la livraison transactionnelle et commerciale

L'Autorité de protection des données (APD / Gegevensbeschermingsautoriteit) veille au respect du RGPD en Belgique. Pour la communication commerciale, une base de traitement valable est requise, et la liste Robinson permet aux citoyens de s'opposer au démarchage. 4notify enregistre la base de traitement et vérifie le consentement en périphérie de l'API, à chaque livraison.

E-mailSMSWebhook
Préambule

Article 1er — Vu le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le présent Moniteur est publié sur la gestion du consentement dans la livraison électronique.

Fondement réglementaire
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Bases de licéité, droits de la personne concernée et obligations du responsable du traitement.

Loi du 30 juillet 2018 (protection des données)

Loi belge de mise en œuvre du RGPD et compétences de l'APD/GBA.

Liste Robinson (DMA Belgium)

Registre d'opposition au démarchage ; obligation de croisement avant prospection commerciale.

Mise en œuvre
01

Enregistrement de la base de traitement par livraison

Chaque enveloppe transporte une base RGPD (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ; elle est figée dans le registre du modèle.

02

Vérification du consentement commercial + Robinson

Pour les messages commerciaux, le consentement est vérifié au niveau de l'enveloppe et la liste Robinson est croisée ; les livraisons sans base valable sont bloquées en périphérie de l'API.

03

Droit à l'effacement sous 30 jours

Les demandes d'effacement sont propagées sous 24 heures via 4notify ; la liste de suppression est mise à jour chez les trois opérateurs et la passerelle e-mail.

04

Webhook de notification de violation

Tout incident au niveau de l'enveloppe déclenche un webhook vers le responsable du traitement en moins d'une heure (délai RGPD de 72 h).

Enveloppe de livraison
json
{
  "evenement": "livraison.enveloppe_consentement",
  "responsable_id": "BE-RESP-12345",
  "base_traitement": "consentement",
  "consentement": {
    "registre": "APD-2026-001234",
    "date_consentement": "2025-09-14",
    "lien_desinscription_present": true
  },
  "liste_robinson_croisee": true,
  "livraison": { "canal": "email", "modele": "promo_v2" },
  "verification_suppression": "approuve"
}
Message d'exemple
E-mailObjet : Mise à jour de votre préférence marketing

Madame, Monsieur, À partir d'aujourd'hui, votre autorisation marketing est révoquée. Vous ne recevrez plus d'e-mails promotionnels, mais continuerez à recevoir les avis transactionnels (confirmations de commande, alertes de livraison). Pour exercer vos autres droits RGPD : [email protected]

Liste de contrôle de conformité
  • Registre des traitements (RGPD) tenu et à jour
  • Responsable du traitement configuré
  • Consentement conservé pour chaque livraison commerciale + croisement Robinson
  • Webhook de notification de violation accessible
La différence 4notify

4notify est le seul fournisseur A2P à conserver la base de traitement RGPD dans chaque enveloppe, à croiser automatiquement la liste Robinson, à propager l'effacement en moins de 24 heures chez les trois opérateurs et à générer un webhook de violation à l'APD pour chaque incident.

Questions fréquentes
Le consentement s'applique-t-il aussi au SMS ?

Oui — le RGPD couvre toute communication commerciale avec des données personnelles : SMS, e-mail, messagerie. Pour chacune, une base de traitement valable est nécessaire.

Et si le responsable n'a pas croisé la liste Robinson ?

4notify bloque la livraison commerciale en périphérie de l'API en l'absence de croisement Robinson valable ; la livraison transactionnelle (base contractuelle) reste disponible.

Publié
4notify Service des opérations
2026-05-27 · MB-BE-005

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